Diagnostic Handicap

Le réseau des professionnels de l'immobilier au service de l'accessibilité

aA

Pourquoi rendre mon commerce accessible ?

Diagnostic Handicap, propose une assistance pour les commerçants, les professions libérales concernés par la réalisation des démarches obligatoires de la mise aux normes de leur(s) établissement(s).
 
Cette assistance n’est possible que pour les Établissements Recevant du Public (ERP) de 5ème  catégorie.

Nous pouvons intervenir France Entière. Nous consulter :
 
Pour plus de renseignements concernant cette assistance, merci de bien vouloir prendre contact avec nous au 03.84.28.47.71. ou par email : contact@diagnostic-handicap.fr.

 

Pourquoi rendre mon commerce accessible ?

La loi du 11 février 2005 exprime le principe «d’accès à tout pour tous» qui implique toutes les activités de la cité : le cadre bâti, les transports, la scolarisation, l’emploi, le logement, la culture, le sport, ….
 
Cette loi pose le principe d’accessibilité généralisée qui permet à toutes les personnes, quel que soit leur handicap  (physique, sensoriel, mental, psychique et cognitif) d’exercer les actes de la vie quotidienne et de participer à la vie sociale.
Cette loi repose sur quatre piliers : l’accessibilité pour tous sans exclusion, l’accessibilité de l’ensemble de la chaîne des déplacements, des changements progressifs et la concertation.
 
Les Etablissements Recevant du Public (ERP) tels que définis par l’article R. 123-2 du Code de la construction et de l’habitation sont pleinement concernés par cette Loi, les obligations étant différentes suivant leur classement.
 
  • La loi du 11 février 2005 a été revisitée pour permettre de palier le retard pris au cours des 10 dernières années.
On ne peut pas parler de report, mais plus d’une souplesse pour étaler les travaux et autres aménagements nécessaires.
 
  • La souplesse de l’arrêté du 8 décembre 2014 rend tout argumentaire sur les coûts peu valables.
Les solutions autorisées et acceptées aujourd’hui par les autorités compétentes offrent un  large éventail qui s’adapte à tous les budgets.
 
  • Aujourd’hui le cadre juridique est clair et la souplesse octroyée s’accompagne de sanctions fortes en cas de manquement au dépôt de l’Agenda d’Adaptation Programmé (Ad’AP) avant le 27 septembre 2015.
Il faut un délai de 4 mois à l’administration pour valider votre dossier, c’est pourquoi la véritable échéance est avant le 27 mai 2015 (état actuel).
 

Pour plus de renseignements sur les obligations et les sanctions (AMENDES PENALES, FERMETURE DE L’ETABLISSEMENT, …), Télécharger le fichier.
Haut de la page