La loi du 11 février 2005 fixe les règles d’accessibilité applicables pour l’établissement recevant du public (ERP), complétée par les circulaires interministérielles des 30 novembre 2007 et 20 avril 2009.
Disposition impérative et applicable au 1er janvier 2015 modifiée par l’ordonnance du 27 septembre 2014. .
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