Diagnostic Handicap

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Charte Qualité Diagnostic Accessibilité

Logement Handicap – Lieu/Local de travail Handicap


Licence de savoir-faire : diagnostics, modèles et Process.



Illustration Anah - Débattements Salle de bain
Il est rappelé que le diagnostic accessibilité a pour objet :

- d’identifier les caractéristiques d’un bien immobilier (logement : Logo « Logement Handicap », en matière d’accessibilité notamment, autorisant ainsi une recherche plus efficace et plus fiable pour les personnes âgées, handicapées ou dépendantes en quête d’un logement adapté à leur propre besoin.

- d’identifier les caractéristiques d’un bien immobilier professionnel (local professionnel : Logo « Local de Travail Handicap »), en matière d’accessibilité notamment, autorisant ainsi une recherche plus efficace et plus fiable pour les personnes recherchant un local professionnel permettant de recevoir des personnes en situation de handicap

À ce titre la charte impose de respecter des engagements dans le temps, de qualité et des normes légales en la matière.
 
 

Il comprend  8  engagements que le signataire s’engage à honorer :


  1. Volonté de posséder au sein de l’entreprise les compétences nécessaires au diagnostic accessibilité.
  2. Formation initiale et continue des personnes au sein de l’entreprise, critère de qualité dans la durée.
  3. Respect strict de la législation en vigueur en ce qui concerne les normes d’accessibilité. L’information dispensée doit impérativement en tenir compte.
  4. Information sur le diagnostic en toute transparence des clients Acheteurs – Vendeurs ainsi que tout tiers intéressé.
  5. Être force de proposition auprès de tout tiers intéressé par la démarche du diagnostic accessibilité permettant une amélioration sociale de l’information auprès du grand public.
  6. Faire reconnaître son savoir faire.
  7. Respect strict des supports fournis (documents de diagnostic,…) en matière de diagnostic d’accessibilité. 
  8. Vérification régulière en interne par le ou les responsables du bon respect des procédures.


Le signataire s’engage à respecter ladite charte constituant en définitive un accord d’agrément.


Le non respect circonstancié, total ou partiel, des engagements de la présente charte expose le signataire à une annulation pure et simple du contrat de licence de savoir faire telle que signée entre les parties, sans pouvoir prétendre à aucune indemnisation à quelque titre que ce soit.


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