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DIAGNOSTIC HANDICAP répond très clairement à ce défi de société ...

24 oct 2012 à 15h32 par ancien utilisateur

Rapport et recommandations du Haut comité pour le logement des personnes âgées



Diverses mesures, notamment financières, doivent être prises pour l'hébergement de nos aînés, parfois confrontées à la dépendance, l'isolement et la pauvreté.


Introduction

Un récent rapport du Haut comité pour le logement (HCL) des personnes défavorisées, relatif à l'habitat et au vieillissement, met en lumière l'enjeu majeur que recouvre l'habitat des personnes âgées, et les besoins dans ce domaine pour les années à venir.

Il révèle notamment que "la majorité des personnes âgées aspirent à se maintenir dans leur logement", sachant que la réalisation de travaux est souvent une condition indispensable (installation d'une rampe d'accès à l'entrée, travaux d'aménagement des wc et de la douche, pose d'une main courante dans l'escalier, etc.).

Avec l'augmentation de la population âgée, liée à l'allongement de l'espérance de vie, les besoins en termes d'habitat vont se trouver nombreux. Aussi, la ministre du Logement, Cécile Duflot, a déclaré dans un communiqué, que l'objectif du ministère va être de faire en sorte que "toute personne, indépendamment de son âge et de ses capacités, puisse bénéficier de conditions qui lui permettent de vivre dignement : les personnes âgées ont des besoins spécifiques auxquels il faut apporter des réponses".
Pour cela, l'Agence nationale de l'habitat (Anah) va déployer ses efforts pour apporter aux seniors les aides dont ils ont besoin (renseignement téléphonique, aide personnalisé au montage du dossier, octroi d'une aide financière, etc.

Enfin, pour répondre à la problématique de l'adaptation des logements, au vieillissement de la population, et faciliter la préservation de l'autonomie des personnes âgées, plusieurs propositions seront formulées d'ici quelques mois. Elles vont notamment doter l'Anah de moyens supplémentaires pour agir rapidement, sachant que les aides allouées peuvent aussi porter sur la rénovation thermique des logements.

En attendant, les propositions du rapport du HCL sont les suivantes :


Pour adapter l'habitat privé aux besoins des personnes âgées

  • Instituer un programme spécifique de l'ANAH pour l'amélioration et l'adaptation de l'habitat des personnes âgées.
    Il s'agirait de réserver des aides pour les personnes âgées disposant de ressources insuffisantes pour faire face aux besoins de travaux d'adaptation et d'amélioration ainsi que pour l'ingénierie nécessaire (actions de conseil et d'assistance). L'effort budgétaire nécessité par ce programme doit être mesuré au regard des économies générées par le maintien de l'autonomie des personnes.
  • Ouvrir l'accès, dans le cadre des travaux de maintien en logement indépendant, à un prêt dont le remboursement serait gagé sur la valeur du bien.
    Ce prêt serait consenti à des conditions de coût identiques à celles dont bénéficient les autres emprunteurs. Il ne devrait pas faire l'objet de taxe hypothécaire.
  • Promouvoir les Guichets uniques de l'adaptation du logement au maintien en logement indépendant.

    Adapter le logement social à une clientèle nouvelle
  • Développer la classification du parc social en fonction de son adaptation et de celle de son environnement au handicap et au vieillissement.
    Cette classification doit être portée à la connaissance du demandeur afin de guider ses choix lors de l'établissement de sa demande.
    Elle doit être portée à la connaissance des réservataires et de la commission d'attribution lors de l'attribution du logement.
  • Attribuer prioritairement les logements adaptés à des personnes handicapées ou âgées.
    Les personnes handicapées sont désignées par le code de la construction et de l'habitation comme prioritaires dans l'attribution des logements locatifs sociaux. Cette priorité doit être appliquée avec une conception large de la notion de handicap.
  • Inclure dans les conventions d'utilité sociale des objectifs d'adaptation des logements au vieillissement.
    Il s'agit d'inciter tous les organismes à une démarche systématique de diagnostic des besoins de leurs locataires âgés. Une telle démarche pourrait déboucher sur des conseils, des travaux d'adaptation et le cas échéant sur des offres de relogement dans un logement et un environnement mieux adapté.
  • Engager un plan de formation des personnels des bailleurs sociaux.
    Il s'agit de développer des formations permettant au personnel en contact avec les locataires de mieux connaître le vieillissement et les pathologies qui l'accompagnent, d'être en mesure de percevoir la perte d'autonomie, de détecter les situations relevant de soins ou d'aide et de connaître les possibilités de prise en charge.
  • Etablir un bilan des aides fiscales mobilisées par les bailleurs sociaux au titre de l'adaptation des logements.
    Suite à ce bilan, des précisions pourraient, si nécessaire, être apportées par une instruction fiscale.


Promouvoir la construction d'un habitat adapté au vieillissement

  • Créer un programme national d'incitation à la construction de logements pour personnes âgées en centre-bourg.
    Ces logements pourraient être des logements sociaux et des logements privés. Ils seraient destinés à des personnes issues des villages ou du bourg et cherchant à rejoindre un environnement plus favorable au vieillissement. Ce programme pourrait s'appuyer sur une animation nationale, avec un apport d'informations et d'expériences. Il pourrait donner lieu à un label.
  • Développer des petites opérations de logements sociaux pour personnes âgées.
    Un grand nombre de bailleurs sociaux sont d'ores et déjà engagés dans de telles opérations. Il s'agit de leur donner une place accrue dans le développement de l'offre pour mieux répondre à l'évolution de la demande HLM.


Faire du logement partagé une option possible

  • Encourager le développement de services de médiation dans le cadre des dispositifs de logement partagé qui concernent les personnes âgées.
    Qu'il s'agisse de sous-location, de location d'une chambre ou de colocation, que la formule soit intergénérationnelle ou entre seniors, son développement nécessite une médiation dont le coût peut difficilement être supporté par les personnes âgées utilisatrices.


Financer la dépendance des personnes accueillies en Ehpad

  • Affecter au même tarif tout ce qui n'est ni soins, ni logement.
    Pour que la solvabilisation des personnes âgées soit assurée, il faut qu'à chacun des trois tarifs de l'Ehpad corresponde un outil de solvabilisation adapté :
    - ce qui est lié aux soins relève de la couverture par l'assurance maladie ;
    - ce qui est lié au logement relève des aides au logement ;
    - toutes les autres dépenses obligatoires facturées au résident doivent être rassemblées dans un même tarif, relevant de l'aide à la dépendance.
  • Regrouper en une seule aide à la dépendance APA, ASH et aide fiscale.
    Le barème de l'aide doit prendre en compte les revenus et le patrimoine des bénéficiaires.
  • Prendre en compte la capacité réelle de la personne à assumer une partie des dépenses.
    Toute personne en établissement doit disposer d'un reste-à-vivre lui permettant de faire face, dans la dignité, aux dépenses de la vie courante non comprises dans la redevance.
  • Repenser la répartition entre solidarité collective et solidarité familiale dans un souci de justice et de prise en compte des évolutions sociétales.
    Le Haut Comité a pris connaissance avec intérêt de l'avis rendu par le Haut conseil à la famille.
    Concernant l'obligation alimentaire, il partage l'idée de l'encadrer fortement. Concernant la récupération sur succession, le Haut Comité souhaite que l'option retenue préserve la possibilité pour les personnes les plus modestes de transmettre au moins une partie de leur patrimoine.


Prendre en charge le coût logement des Ehpad

  • Engager une évaluation de la réalité des équivalents loyers et charges pratiqués, et la solvabilisation par les aides personnelles.
    Il s'agit de s'assurer que le barème des aides personnelles est bien adapté à la prise en charge des coûts logement de l'Ehpad.
  • Ouvrir l'accès des Ehpad aux financements PLUS et PLAI.
    Il s'agit d'assurer aux résidents des Ehpad une égalité de traitement par rapport aux autres personnes logées en logement social.
  • Conforter les aides de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie à l'investissement.
    Il s'agit de permettre aux nouvelles opérations de bénéficier d'un niveau d'aide équivalent à celui accordé au cours des dernières années.
  • Ouvrir un droit à dérogation aux normes sous l'autorité conjointe de l'agence régionale de la santé et du Conseil général.
    Le pétitionnaire devrait justifier que son projet prend en compte l'objectif des normes auxquelles il déroge.


Développer une offre de logements-foyers non médicalisés

  • Dans les territoires, planifier une augmentation du nombre de places en logements-foyers non médicalisés.
    Il s'agit de fixer des objectifs de réhabilitation et de construction dans les PLH et les schémas gérontologiques.
  • Au niveau national, mobiliser des aides à la pierre pour la construction et la réhabilitation des logements-foyers.
    Il s'agit notamment d'ouvrir la construction des logements-foyers aux financements PLUS et PLAI, et de rétablir une aide d'Etat en faveur de la réhabilitation.
    Une aide de la CNSA pourrait également être ouverte, en complément de celles des caisses de retraite.
  • Mettre en place un forfait autonomie.
    Il s'agit de mettre les établissements en capacité de prévenir la perte d'autonomie de leurs résidents.
  • Relever la limite du plafond de dépendance moyenne applicable aux établissements non médicalisés.
    Il ne doit pas y avoir de rupture entre le public susceptible d'être accueilli en Ehpad et celui qui peut accéder aux logements-foyers non médicalisés.
  • Appliquer la limite du plafond de dépendance moyenne avec souplesse.
    En aucun cas, l'application de cette limite ne doit contraindre une personne à quitter un établissement qui s'estime en capacité d'assurer son maintien.


Promouvoir une réponse d'ensemble dans chaque bassin d'habitat

  • Systématiser la prise en compte de l'ensemble des besoins liés au vieillissement dans les programmes locaux de l'habitat (PLH)
    Cette prise en compte doit être assurée dans tous les PLH, qu'ils concernent des territoires ruraux, semi-urbains ou urbains.
  • Créer une équipe nationale d'appui à l'élaboration et au suivi des politiques territoriales du vieillissement.
    Cette équipe pourrait être mise en place à l'initiative de l'Etat en y associant les principaux réseaux concernés par l'habitat des personnes âgées. Elle aurait pour mission de favoriser les échanges, de diffuser de l'information, en particulier sur les expérimentations et innovations, de faire remonter les difficultés rencontrées et d'apporter des conseils méthodologiques dans l'élaboration des volets personnes âgées des PLH et dans les schémas gérontologiques.

http://www.net-iris.fr/veille-juridique/actualite/30833/rapport-et-recommandations-du-haut-comite-pour-le-logement-des-personnes-agees.php


 

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